Attestation d’accueil

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Attestation pour personne étrangère

Attestation d’accueil

Vous souhaitez inviter une personne ressortissante d’un état non membre de la Communauté européenne pour un séjour familial ou touristique, demandez une attestation d’accueil. L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France. La durée du séjour ne peut excéder 90 jours. La période indiquée devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

Quelles sont les conditions requises pour l’obtention d’une attestation d’accueil ?

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant en mairie. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Conditions de ressources :

Le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf Revenu de solidarité active ou RSA).

Conditions de logement :

La surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée.

Le formulaire d’attestation d’accueil est à récupérer en mairie.

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande:

  • la carte d’identité de l’hébergeant
  • justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone)
  • dernier avis d’imposition
  • titre de propriété ou contrat de location
  • justificatifs de ressources (fiche de paies)
  • justificatif d’assurance souscrit soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé. Ce montant doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. Il est exigé lors de la délivrance du visa ;
  • un timbre fiscal de 30 € (délivré dans les bureaux de tabac ou en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39812)
  • copie du passeport de l’hébergé
  • pour les mineurs, une autorisation parentale