Le démarchage ou la vente à domicile – également appelé « porte-à-porte » est autorisé mais est régi par une réglementation stricte.
L’application de cette réglementation suppose que le contrat ait été accepté au domicile des acheteurs en présence du professionnel (que ce soit au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement avant celle-ci). A défaut, il s’agit d’un contrat conclu à distance.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Les obligations du démarcheur
Le démarcheur à domicile a l’obligation :
- de remettre à l’acheteur un contrat écrit et un formulaire de rétractation,
- de laisser passer un délai de 7 jours avant de recevoir tout paiement,
- de ne pas démarcher le particulier de façon agressive.
Remise d’un bon de commande et d’un formulaire de rétractation
L’acheteur doit recevoir un bon de commande qui doit contenir, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- le nom du démarcheur,
- l’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- les modalités et délai de livraison,
- le prix ainsi que les conditions de paiement,
- un bordereau de rétractation.
L’acheteur doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat. Cette date marque le point de départ du délai de rétractation.
L’acheteur doit également se voir remettre un formulaire de rétractation. Il a en effet la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (sauf pour certains contrats). Il dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien.
Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :
- Abonnement à un journal consacré à l’information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
- Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
- Contrat conclu au cours d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un client
- Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.
Textes de Loi et références
Code commerce articles : L135-1 à L135-3 ;
Code de la consommation articles : L211-1 à L211-4, L221-5 à L221-7, L221-8 à L221-10, L221-18 à L221-28 et L242-1 à L242-14-1.
