Etat civil

Délivrance d’actes d’état civil

Actes d’état civil

La commune peut vous fournir gratuitement des copies des actes d’état civil uniquement si ces derniers ont été établis à Rimbach-Près-Guebwiller. Les transcriptions de décès pour les rimbachois décédés hors commune, sont également disponibles.

Il existe trois types de copies : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation?

• La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal, c’est-à-dire la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée
  Qui peut demander un extrait sans filiation ? Toute personne sans justification de la demande.

Vous pouvez effectuer votre demande d’acte d’état-civil :

• En mairie : sans rendez-vous, muni(e) d’une pièce d’identité, du livret de famille. La copie de l’acte vous sera délivrée immédiatement.
• Par courrier ou par email : préciser l’identité de la personne concernée par l’acte et y joindre une copie de votre pièce d’identité et un justificatif du lien familial le cas échéant (ex. : pages du livret de famille).